SO IX A N T E -E T -U N IE M F . A N N E E — N °
NUMERO SPECIAL
10
VF.NDRF.DI 12 JUILLET 2019
JOURNAL OFFICIEL
NUMERO SPECIAL
DE LA
REPUBLIQUE DE COTE D ’IVOIRE
paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine
ABONNEMENT
6 MOIS
UN AN
Côte d’Ivoire et pays de la
CAPTEAO : voie ordinaire : ............ .22.000
42.000
voie aérienne : .............. .28.000
39.000
Etranger : France et pays extérieurs
communs : voie ordinaire................. .25.000
35.000
voie aérienne.................. .30.000
50.000
Autres pays : voie ordinaire............... .25.000
35.000
voie aérienne.................. .40.000
50.000
Prix du numéro de l’année courante..
... 1.000
Au-delà du cinquième exem plaire....
.........800
Prix du numéro d’une année antérieure.............. ......1.500
Prix du numéro légalisé......................
......2.000
ANNONCES ET AVIS
ABONNEMENTS E T INSERTIONS
Adresser les demandes d ’abonnement au chef du
Service des Jo u rn a u x officiels de la République
de C ôte d ’Ivoire, B.P. V 70 A bidjan, BCEAO
A 0005 0002.
Les abonnés, désireux de recevoir un reçu, sont priés
d ’ajouter à leur envoi le montant de l’affranchissement.
Les insertions au J.O.R.C.l. devront parvenir au Service
des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant
la date de parution du J.O.
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.
SOMM AIRE
La
ligne décomposée en corps 8 de
62 lettres ou signes, interlignes et
blancs com pris............................................
Pour chaque annonce répétée, la ligne. . . .
Il n’est jamais compté moins de
10 lignes ou perçu moins d e . . . .
pour les annonces
2.500 francs
1.500 francs
25.000 francs
Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu
en plus du prix du numéro les frais de timbre et de
légalisation en vigueur.
CHAPITRE 1
Des dispositions générales
PARTIE OFFICIELLE
Article 1. — Le mariage est l ’union d’un homme et d’une
femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.
2019 ACTES PRESIDENTIELS
CHAPITRE 2
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
26 juin
Loi n° 2019-570 relative au mariage.
253
26 juin
3 juillet
Loi n° 2019-571 relative à la filiation.
Décret n° 2019-590 déterminant la période transi
toire de validité des cartes nationales d’identité.
259
260
2019 ACTE DES INSTITUTIONS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
25 juin . . .
Décision n° C I-2019-004 /DCC /25-06/CC /SG
relative au recours en exception d ’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012
relative aux Télécommunications et aux Techno
logies de l’Information et de la Communication.
261
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces.
262
PARTIE OFFICIELLE
ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LO I n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT:
Des conditions requises
pour pouvoir contracter mariage
Section 1 — Des conditions à réunir dans la personne des
époux.
Art. 2. — L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus
ne peuvent contracter mariage.
Art. 3. — Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant
la dissolution du précédent constatée soit par une décision
devenue définitive, soit par un acte de décès.
Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé,
une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplisse
ment des formalités de mention en marge de l’acte de mariage et
des actes de naissance des époux, du dispositif du jugement ou
de l’arrêt qui prononce le divorce ou l’annulation du mariage.
Art. 4. — Chacun des futurs époux doit consentir personnel
lement au mariage.
Le consentement n ’est pas valable s’il a été extorqué par la
violence ou s’il n ’a été donné que par suite d ’une erreur sur
l’identité physique ou civile de la personne.
Le consentement n ’est pas non plus valable, si celui qui l’a
donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage
ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par ce
dernier avant le mariage.
Art. 5. — L’homme et la femme consentent seuls à leurmariage.