SO IX A N T E -E T -U N IE M F . A N N E E — N ° NUMERO SPECIAL 10 VF.NDRF.DI 12 JUILLET 2019 JOURNAL OFFICIEL NUMERO SPECIAL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D ’IVOIRE paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine ABONNEMENT 6 MOIS UN AN Côte d’Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire : ............ .22.000 42.000 voie aérienne : .............. .28.000 39.000 Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire................. .25.000 35.000 voie aérienne.................. .30.000 50.000 Autres pays : voie ordinaire............... .25.000 35.000 voie aérienne.................. .40.000 50.000 Prix du numéro de l’année courante.. ... 1.000 Au-delà du cinquième exem plaire.... .........800 Prix du numéro d’une année antérieure.............. ......1.500 Prix du numéro légalisé...................... ......2.000 ANNONCES ET AVIS ABONNEMENTS E T INSERTIONS Adresser les demandes d ’abonnement au chef du Service des Jo u rn a u x officiels de la République de C ôte d ’Ivoire, B.P. V 70 A bidjan, BCEAO A 0005 0002. Les abonnés, désireux de recevoir un reçu, sont priés d ’ajouter à leur envoi le montant de l’affranchissement. Les insertions au J.O.R.C.l. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O. Pour les envois par poste, affranchissement en plus. SOMM AIRE La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et blancs com pris............................................ Pour chaque annonce répétée, la ligne. . . . Il n’est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins d e . . . . pour les annonces 2.500 francs 1.500 francs 25.000 francs Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur. CHAPITRE 1 Des dispositions générales PARTIE OFFICIELLE Article 1. — Le mariage est l ’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil. 2019 ACTES PRESIDENTIELS CHAPITRE 2 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 26 juin Loi n° 2019-570 relative au mariage. 253 26 juin 3 juillet Loi n° 2019-571 relative à la filiation. Décret n° 2019-590 déterminant la période transi toire de validité des cartes nationales d’identité. 259 260 2019 ACTE DES INSTITUTIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL 25 juin . . . Décision n° C I-2019-004 /DCC /25-06/CC /SG relative au recours en exception d ’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Techno logies de l’Information et de la Communication. 261 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. 262 PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LO I n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Des conditions requises pour pouvoir contracter mariage Section 1 — Des conditions à réunir dans la personne des époux. Art. 2. — L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Art. 3. — Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplisse ment des formalités de mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, du dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce ou l’annulation du mariage. Art. 4. — Chacun des futurs époux doit consentir personnel lement au mariage. Le consentement n ’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n ’a été donné que par suite d ’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne. Le consentement n ’est pas non plus valable, si celui qui l’a donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par ce dernier avant le mariage. Art. 5. — L’homme et la femme consentent seuls à leurmariage.