99-01-29 Modification du Code pénal - Interdiction des mutilations génitales féminines

Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal
(Extrait relatif à l’excision]
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
........................
Art.2. — Le Code pénal est complété par les articles 297 bis, 299 bis, 319 bis, 320 bis, 320 ter,
379 bis ainsi libellés :
........................
Art. 299 bis. — Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura porté ou
tenté de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par ablation
totale ou partielle d’un ou de plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou
par tout autre moyen.
La peine maximum sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou
favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical. Lorsqu’elles auront entraîné
la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura, par des dons, promesses, influences,
menaces, intimidations, abus d’autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné
les instructions pour les commettre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Dakar, le 29 janvier 1999.
Abdou Diouf
JORS, 1999, 5847 : 832ss.

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