Si la personne comparaît sous le statut de mis en examen, le juge d’instruction
procède à son interrogatoire. Préalablement, il lui notifie son droit de choisir
un avocat.
Lorsque la personne mise en examen demande à être assistée d’un avocat, ce
dernier est immédiatement avisé par le juge d’instruction par tout moyen
laissant trace écrite. Si la personne mise en examen demande un avocat
commis d’office, le juge d’instruction informe le bâtonnier de l’ordre qui lui en
désigne un. L’audition ou l’interrogatoire ne peut commencer avant
l’expiration d’un délai maximum de deux heures après l’information faite à
l’avocat ou au bâtonnier.
Si la personne est arrêtée en dehors du ressort du juge d’instruction qui a
délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le procureur du
Faso du lieu d’arrestation qui reçoit ses déclarations.
Le procureur du Faso informe immédiatement le magistrat qui a délivré le
mandat et requiert le transfèrement. Si le transfèrement ne peut être effectué
sur le champ, le procureur du Faso fait conduire la personne à la maison
d’arrêt la plus proche et en réfère au juge qui a délivré le mandat.
La personne arrêtée ne peut être détenue plus de quinze jours à compter de
son interpellation.
A défaut de comparaître devant le juge d’instruction qui a émis le mandat
d’arrêt avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent, la personne est
remise en liberté.
Si elle est retenue au-delà dudit délai, les dispositions de l’article 261-64 de la
présente loi sont applicables.
Article 261-72 :
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne
peut s'introduire dans un domicile avant six heures et après vingt et une
heures.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne
recherchée ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le
plus proche de celui où le mandat d'arrêt doit s'exécuter et elle est tenue de
déférer aux réquisitions contenues dans le mandat.
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