Si la perquisition a lieu au domicile du mis en examen, le juge d'instruction
doit se conformer aux dispositions des articles 251-5 et 251-7 de la présente
loi.
Article 261-21 :
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui du mis en examen, la
personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si la
personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence
de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence
de deux témoins, au besoin réquisitionnés.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 251-5,
alinéa 2 et 251-7 de la présente loi.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.
Article 261-22 :
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous
réserve de respecter, le cas échéant, l'obligation prévue à l'alinéa 3 de l'article
261-21 ci-dessus, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui
commis a seul le droit de prendre connaissance de leur contenu avant de
procéder à la saisie.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous
scellés.
Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence
du mis en examen assisté de son avocat, ou ceux-ci dûment appelés. Le tiers
chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à
la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à
l'instruction, ou des biens dont la confiscation est prévue par l’article 214-23 du
code pénal. Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés
peuvent obtenir à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des
documents dont la saisie est maintenue.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation
en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde
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