Article 261-3 : Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions prévues aux articles 261-97 et 261-98 de la présente loi. Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis à l'alinéa précédent. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction. Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis. Le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 3 du présent article, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des mis en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Si ces examens sont demandés par le mis en examen ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée. Article 261-4 : Le procureur du Faso peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les huit jours ouvrables. Les parties peuvent également saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit fait tous actes leur paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Elles ne peuvent toutefois demander à ce qu’une personne soit mise en examen. 36

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