Article 251-10 :
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et
documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer.
Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur du
Faso, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent faire consigner leurs
observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas savoir lire,
lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la
signature ou à l’apposition de l’empreinte digitale. En cas de refus de signer le
procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 241-9 de la présente loi
peuvent également entendre dans la limite des instructions reçues toutes
personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.
Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code des
procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils
secondent.
Article 251-11 :
Toute déclaration obtenue par suite de torture ou de pratiques assimilées ne
peut être utilisée comme un élément de preuve dans une procédure, sauf pour
établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction.
Article 251-12 :
Les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation durant l’enquête
préliminaire ou l’enquête en matière de crime ou délit flagrant dans les locaux
de la police, de la gendarmerie, des administrations et services publics dont
les fonctionnaires ou agents sont chargés de certaines fonctions de police
judiciaire ou devant le parquet.
Article 251-13 :
Pour l’application des articles 251-12 et 251-14 à 251-21 de la présente loi,
l’interpellation s’entend du moment à partir duquel une personne mise en
cause dans une enquête pénale comparaît ou est conduite dans les locaux de
22
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières