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3. lorsqu'à la suite d'un renvoi devenu définitif devant une juridiction correctionnelle ou de police, celle-ci s’est déclarée incompétente, par décision devenue définitive. 199

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Code de Procédure Pénale - Loi No 040

Lois

Country

Latitude: 12.605995697708467

Longitude: -1.7629974868578973

Country (Lié Lois): Burkina Faso

Entrée en vigueur: 24 juin 2019

Langue: en

Résumé: La loi N° 040 du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale au Burkina Faso a été promulguée le 24 juin 2019. Elle comprend plusieurs sections, chapitres et articles, et contient des dispositions sur diverses questions relatives aux procédures pénales, telles que des principes directeurs de la procédure pénale, attributions du Ministre chargé de la justice, de l'action publique, de l'action civile et de l'instruction ; des voies de recours extraordinaires et des juridictions de jugement. Il contient également des dispositions quelques procédures particulières, notamment la procédure applicable aux infractions relevant de la compétence des pôles judiciaires spécialisés ; des dispositions propres à l’enfant, ainsi que des dispositions relatives à la violence à l'égard des femmes et des filles, à la torture et aux pratiques similaires.

Documents principaux

Loi n 040 du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale au Burkina Faso.pdf
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