Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l’audience par le
président. Il est fait mention de cette lecture dans l’arrêt.
Article 315-13 :
Si l’accusé est absout ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est
retenu pour autre cause.
Article 315-14 :
Dans les autres cas, tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant,
pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la chambre criminelle vaut titre de
détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine
prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en
liberté.
Article 315-15 :
La chambre criminelle peut, par décision motivée, décerner mandat de dépôt
contre la personne non détenue au moment o�� l’arrêt est rendu, renvoyée
pour délit connexe, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an
d’emprisonnement et si les éléments de l’espèce justifient une mesure
particulière de sûreté, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa
mise en liberté.
Article 315-16 :
En cas de condamnation ou d’absolution, l’arrêt condamne l’accusé aux
dépens envers l’Etat et se prononce sur la contrainte judiciaire.
Au cas où l’accusé est acquitté en raison de son état de démence au moment
des faits, la chambre criminelle peut mettre à sa charge tout ou partie des
dépens envers l’Etat.
Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui
ont fait l’objet de la poursuite, ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont
fait l’objet d’une requalification, soit au cours de l’instruction, soit au moment
du prononcé de l’arrêt, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de
certains des accusés, la chambre criminelle doit, par une décision motivée,
décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas
directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La
chambre criminelle fixe elle-même le montant des frais dont doit être
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