ARRET R.P.A 2983 En cause Ministère Public contre le prévenu KAMALEBO WlLONDJA
Par déclaration et actée au greffe du Tribunal de Grand 1nstance de
Bukavu en date du 19/01/2013, Mr.
BAHATI MUTWENDU, défenseur judiciaire, porteur
spéciale lui remise en date du date du 19/01/2013, par le prévenu Kamalebo Wilondja, a
pour mal jugé, interjeté appel contre le jugement prononcé contradictoirement sous RP
13684 par le Tribuna l de Grande 1nstance de Bukavu le 19/1/2013.
Aux termes de ce jugement ,la juridiction précité a dit établie en fait
comme en droit l' infraction de viol d'enfant mise à charge de Kama lebo Wilondj a Bezo , l'en
a condamné à 7 ans de SPP à 900.000 FC d'amende récupérable par 30 jours de servitude
péna le subsidiaire ,aux dommages intérêts de l'équivalent en francs congolais de 1.000$ à
payer à la victime et aux frais d' instance tarif plein ou subir 7 jrs de contrainte par corps en
cas de non-paiement dans le délai de la loi.
A l' audience Public du 05/09/2013 à laquelle cette cause a été plaidée
et prise en d délibéré le prévenu, sur remise contradictoire, a comparu en personne assisté
de ses conseil Me Georges Musongela conjointement avec Me David Buganda;
La procédure ainsi menée est régu lière ;
Interjeté dans les formes et délai de la loi, l' appel est recevable;
Il ressort des éléments du dossier qu' au cou rant du mols de février
2011, le prévenu KAMALEBO Wl LONDJA BEZO, a eu des rapports sexuels avec la nommée
MARIE JEANNETTE KALAGlRWA RUBANGUKA. A la suite de ceux-ci elle devient enceinte et
mit au monde un enfant de sexe masculin. Constatant que l'auteur de cette grossesse ne lui
ava it pas encore versé la dot, le père de la fille saisit l'officier de Policier judiciaire; celui-ci
au cours de ses investigations, constata que la fille était âgée de moins de 18 ans et saisit
!'Officier du Ministère Public qui, à son tour saisit le juge. Ce dernier condamna pour viol
d' enfant ;
Donnant les raisons de son appel, l'appelant a souten u qu'il a eu des
rapports sexuels avec une personne majeure consentante; li a produit une photocopie de la
carte d'électeur de la prétendue victime. Cette photocopie est certifiée conforme à l'original
et renseigne que son titulaire est née à Bukavu le 20/06/1992. Au moment des faits elle
avait donc 19 ans et était déjà majeure ; Interrogé quant aux faits il est passé aux aveux tout
en soutenant la majorité de sa partenai re avec laque lle il a eu des rapports sexuels.
Dans son réquisitoire, !'Officier du Ministère Public a dit non établie la
prévention de viol d' enfant mise à charge de Kamalebo Wi londja Bezo et a sollicité en
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Le viol d' enfant se définit comme l'acte pa r lequel une
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