Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Recours numéro 239/2016
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, du deuxième cercle, le 7/4/2016
sous la présidence de monsieur/ Al-Taib Abdulghafour Abdulwahab et les membres madame Dr.
Satna Abduljalil Mohammad et monsieur Moustafa Al-Hadi : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 136/S/2015 a été présenté. Cour d'appel de l'État du Nord –
Dongola D A CH et les papiers de l’affaire 279/K/2015 Cour Dongola, enregistré sous le numéro
717/recours/2015
L’appelant : Zainab Hassan Ali
Appelé : Mouhanad Adel Idriss
Le jugement :
La cours d’appel l’Etat Nord, Département de statut personnel, a délivré le jugement numéro
ASCH/136/2014. Le tribunal a appuyé le jugement de la garde et refusé la décision en ce qui
concerne les pensions ainsi qu’il a renvoyé les papiers au tribunal de première instance pour
complément d’enquête.
Le tribunal de première instance a déclaré son jugement pour l’appelant Zainab Mohammad Ali
contre l’appelé Mouhanad Adel Idris à payer 500 livres par mois pour quatre mois à partir de
31/12/2014 et des frais de garde de 200 livres à compte de la date du procès ainsi que le refus de
l’affaire quant aux pensions alimentaires.
Le 10/12/2015, l’avocat Mohammad Ali Zoubeir, au nom de l’appelante, a déposé un appel
contre le jugement. L’appelante a été informée du jugement le 6/12/2015. L’appel a donc été
accepté pour être soumis dans le délai prescrit par la loi selon les articles 159-190 de la loi de
procédure civile de 1983. Les motifs de la demande indiquaient que le jugement de la cour de
première instance est correct et que le tribunal de l’appel avait commis une erreur dans
l’application de son jugement. La pétition faisait référence aux dispositions de l’article 148 (1)
de la loi de 1991 sur le statut personnel, selon lequel la divorcée a le droit des pensions
alimentaires. La pétition faisait également référence à l'affaire précédente la décision de veto
40/2005 décisions judiciaires 2015 page III et au-delà. Pour tout cela, l’appelant cherche à
annuler le jugement de la Cour d’appel et à rétablir la décision de la Cour de première instance.
L’appelé a répondu à l'appel en s'opposant à l'appel et s’est fondé sur l'opinion contraire
exprimée dans l'affaire précédente évoquée par le requérant. Il a également demandé l'appui de la
décision de la Cour d'appel et l'annulation de l'appel.
Les Raisons :
Le tribunal de première instance a décidé de régler la demande d’entretien conformément à la loi,
puis la Cour d’appel sans justification à cet égard d’annuler l’entretien de viduité, mais cela est