www.Droit-Afrique.com

Mali

Mali
Arrêté d’application du Code du travail
Arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996

[NB - Les numéros des articles de l’arrêté suivent la numérotation du Code du travail]

Art.1.- Le présent arrêté fixe les modalités
d’application de certaines dispositions du Code du
Travail.
Art.2.- Le Directeur National de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale, les Directeurs Régionaux de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera enregistré,
publié et communiqué partout où besoin sera.

Titre 2 - Des relations de travail,
de l’apprentissage et la formation

•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

le déménagement ;
l’hôtellerie et la restauration ;
les spectacles ;
l’action culturelle ;
l’audiovisuel ;
l’information ;
les centres de loisirs et de vacances ;
l’enseignement ;
le sport professionnel ;
les activités d’enquête et de sondage ;
l’entreposage et le stockage de la viande ;
le bâtiment et les travaux publics ;
les activités socio-sanitaires.

Section 2 - De la résiliation du contrat
Section 1 - De l’apprentissage

Art.A.8.- L’Office National de la Main-d’Oeuvre
et de l’Emploi est chargé de faire passer l’examen à
l’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé
conformément à l’article L.8 du Code du Travail.

Section 2 - De la nature, de la conclusion et de
l’exécution du contrat de travail

Sous-section 2 - Du contrat à durée déterminée
Art.A.20.- En application de l’article L.20, les secteurs d’activité dans lesquels les contrats à durée
déterminée peuvent être conclus pour les emplois
pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de
la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois, sont les suivants :
• les exploitations forestières ;
• la réparation navale ;

Arrêté d’application du Code du travail

Sous-section 3 - Du licenciement pour motif économique
Art.A.48.1.- Les licenciements pour motif économique doivent s’opérer suivant les règles ci-après :
• 1° la valeur professionnelle, l’ancienneté et les
charges de famille sont les critères qui fondent
l’ordre des licenciements établi par
l’employeur.
• 2° Les travailleurs qui présentent une aptitude
professionnelle moindre par rapport aux emplois maintenus sont inscrits sur la liste des
travailleurs que l’employeur se propose de licencier.
A égalité de valeur professionnelle, les travailleurs les plus anciens sont maintenus dans
l’entreprise. L’ancienneté du travailleur est
majorée d’un an si celui-ci est marié, et d’un
an pour chaque enfant à charge au sens du
Code de Prévoyance Sociale.
• 3° La liste des licenciements dressée par
l’employeur est communiquée aux délégués du

1/11

Select target paragraph3