Troisième : Si le témoignage de la revue de l'état civil est négatif parce qu'il n'y a aucun enregistrement dans le registre, la victime est référée à un comité médical pour estimer l'âge au moment de l'incident en décembre 2010. Quatrième : Autorise la Cour à accepter tout élément de preuve supplémentaire, le cas échéant, pour porter assistance aux administrateurs de ce jugement [...], puis à rendre une décision jugée appropriée et juste. Adbel Raouf Hassballah Malassi Juge de cour suprême 22/4/2105 Ibrahim Mohammad Al-Maki Juge de cour suprême 31/5/2105 Ibrahim Mohammad Hamdan Juge de cour suprême 3/5/2015 Le jugement final : 1- Annuler la condamnation selon l’article 45/B de la loi sur l’enfant de 2010. 2- L’accusé doit rester en détention dans l’attente du réexamen prévu par la loi. 3- Le tribunal doit vérifier la validité de l'acte d'accusation n ° 2 selon les procédures du jugement susmentionné. 4- Autorise la Cour à accepter tout élément de preuve supplémentaire, pour porter assistance aux administrateurs de ce jugement, puis à rendre une décision jugée appropriée et juste. Adbel Raouf Hassballah Malassi Juge de cour suprême et Chef du département 5/5/2015