Au nom de Dieu le Miséricordieux Cour suprême nationale États de la mer Rouge et de Kassala Chambre criminelle Devant : Monsieur : Adbel Raouf Hassballah Malassi Président Monsieur : Ibrahim Mohammad Al-Maki Membre Monsieur : Ibrahim Mohammad Hamdan Membre Numéro : MA/TG/2/2015 Procès de Jumaa Zakaria Komi Kodi Le Jugement L'avocat Jaafar Kajo al-Faki a fait appel de la peine : GH A/80/2014, il a déclaré cette personne coupable aux termes de l'article 45/B de la loi de 2010 sur les enfants et l'a condamnée à une peine de vingt ans d'emprisonnement et à une amende de 5 000 livres, qui est perçue conformément aux dispositions de l'article 198, Procédures pénales, 1991. La cour d'appel appuya à son tour le jugement ASG/226/2014, le 17/11/2014, le rétablissement des amendes et la non-exécution de la peine de substitution à l'emprisonnement seulement après que celle-ci ne put être recouvrée et que la procédure fût dirigée vers la chambre, conformément à l'article 181 du code de procédure pénale de 1991. Les points de l'appel sont les suivants : D’abord : La relation entre la victime et l'accusé est incontestable : ils ont accepté de se marier et il a eu des relations sexuelles avec elle après qu'elle l'ait fréquentée à son domicile, et l'a porté. L'accusé n'a pas nié tous ces faits légalement reconnus. Deuxième : Le requérant estime que le jugement et les procédures sont contraires à la loi et reposent sur les éléments suivants : 1. L'article 4 de la loi de 2010 sur l'enfance enfreint le code pénal de 1991 ainsi que la Constitution dans sa définition de l'enfant en tant que personne âgée de moins de dix-huit ans. 2. La victime est conforme au Code pénal (pas une fille). Elle a 17 ans. Elle est devenue enceinte par l'accusé. Elle est donc adulte et donc considérée comme adultère. 3. Le procès-verbal indique qu'il y a un doute dans l'acte d'accusation (2) qui détermine l'âge de la victime, pour un amendement visant à confirmer qu'elle a 14 ans. La défense a été contestée dans ce document devant l’autorité compétente et l’enquête sur le dossier