CODE DE LA FAMILLE Sénégalais naturel par mariage subséquent, s’il est né depuis la donation. Dans ce cas l’article 706 recevra application. teur, soit à son profit, soit dans l’intérêt du donataire, soit au profit d’un tiers. Article 715 Ingratitude du donataire CHAPITRE III Le donataire doit s’abstenir de tout acte constitutif d’ingratitude à l’égard du donateur. DES EFFETS DE LA DONATION SECTION PREMIERE - DES OBLIGATIONS DU DONATEUR Article 711 TITRE III DES TESTAMENTS Transfert de propriété La donation est un contrat translatif de droit et générateur d’obligations à l’encontre du donateur et du donataire. A l’égard des tiers, l’opposabilité du transfert est subordonnée aux conditions fixées par la loi. Article 712 Délivrance Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire. CHAPITRE PREMIER DE L.A FORME DES TESTAMENTS Article 716 Formes du testament Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après à peine de nullité, savoir: 1°) En la forme olographe; 2°) Par acte public; 3°) En la forme mystique. Article 713 Garantie L’obligation de livrer la chose donnée n’emporte pas l’obligation de garantie d’éviction ou des vices cachés, à moins qu’elle n’ait été promise dans une clause spéciale de l’acte portant donation. SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE Article 719 Formes de l’écrit Le testament peut être écrit, soit avec de l’encre ou tout autre liquide, soit au crayon. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en une langue étrangère. Article 720 La date du testament doit être précisée et indiquer les jour, mois, et an, soit en lettres, soit en chiffres. Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée ou rectifiée par toutes mentions de l’acte ou par des présomptions qui les corroborent. Article 721 Signature La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l’identifier. Article 722 Ouverture et dépôt du testament Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu d’ouverture de la succession; celui-ci dresse procès verbal de la présentation, de l’ouverture du testament, s’il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d’un notaire. Article 717 Conditions de forme Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC Article 723 SECTION Il - DES OBLIGATIONS DU DONATAIRE Article 714 Exécution des charges Le donataire doit exécuter les charges imposées par le dona- Conditions de forme Article 718 Testament à main guidée Le testament à main guidée par un tiers est valable si l’intervention du tiers n’a consisté qu’à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit. 95 Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur.. Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l’acte est faite en la présence réelle de deux témoins majeurs non