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Newton Chomba Wathitha (appellant) contre la République (défendeur)

Affaires

Pays

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Articles allégués: Sexual Offences Act, section 13(b); Sexual Offences Act, sections 8(1) and (3)

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: Durant diverses dates en mai 2008, l'accusé a séduit une fille âgée de moins de 15 ans dans le but d'avoir des relations sexuelles illicites avec elle. Il a été reconnu coupable du viol d'enfant contraire à l'article 8 (1) et (3) du Loi sur les infractions sexuelles (Loi no 3 de 2006). Il a été constaté que des "relations sexuelles" n'est pas une infraction visée à la Loi sur les infractions sexuelles. En outre, les détails de l'accusation ici ne ont pas révélé les ingrédients d'une charge de viol en vertu de la Loi sur les infractions sexuelles. L'appel est permis.

Kenya-Cas-Haut Cour de Embu-Newton Chomba Wathitha-Appel 533 de 2008-2012-fr-pdf.pdf
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Kenya-case-High Court-Embu-Newton Chomba Wathitha-Criminal Appeal No. 533 of 2008-2012-eng.pdf
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