NEWTON Chomba WATHITHA……………………………..APPELANT
CONTRE
RÉPUBLIQUE………..…………..………………………………DÉFENDEUR
De la condamnation et la peine de BJ NDEDA - MRS dans affaire criminelle n°
533 de 2008, rendu le 19/5/2008 à la Cour du Magistrat Résident à Gichugu
JUGEMENT
L'appelant a été inculpé devant la Cour du Magistrat Résident à Gichugu, ,voir affaire
CAS n° 533 de 2008, pour deux infractions à savoir;
1. TRAITE DES ENFANTS EN CONTRAVENTION DE L’ARTICLE 13 (b) DE LA
LOI SUR LES INFRACTIONS SEXUELLES N° 3 DE 2006
Les indications contenues dans l’acte d’accusation sont les suivantes;
NEWTON CHOMBA WAITHITHA: A diverses dates entre les 11 et 16 mai 2008
dans le District de Kirinyaga dans la Province du Centre, a accueilli AKG, une
fille de moins de 15 ans dans le but d'avoir des relations sexuelles illicites avec
elle.
2. ABUS SUR UNE MINEUR DE MOINS DE 15 ANS EN CONTRAVENTION DES
ARTICLES 8(1) ET (3) DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS SEXUELLES N° 3 DE
2006
Les indications contenues dans l'acte d'accusation sont les suivantes;
NEWTON CHOMBA WAITHITHA: A diverses dates entre les 11 et le 16 mai
2008 dans le District de Kirinyaga dans la Province du Centre, a eu des
connexions charnelles illicites avec AKG, une fille de moins de 15 ans.
Le 19 mai 2008, lorsque l’affaire a été plaidée, les chefs d’accusation ont été lus à
l'accusé et il a plaidé coupable pour les deux chefs d'accusation. L'accusé a admis
les deux chefs d'accusation qui lui ont été lus. Il n'a pas été condamné pour aucun
des chefs d'accusation et le juge de première instance a tenu compte des mesures
d’atténuation et a statué.
Personne ne peut être condamné avant d’être reconnu coupable d'une infraction. Ce
serait un vice de procédure. Deuxièmement, les faits présentés devant le tribunal le
19 mai 2008 ne révélaient aucune infraction connue en droit. L'Article 13 de la Loi sur
les Infractions Sexuelles qui faisait l'objet du premier chef d’accusation a été abrogé
en 2010. Et de toute façon, l'appelant n'a pas été reconnu coupable de cette
infraction.