ARRÊT R.P.A 11. 801.En cause: Ministère Public et Partie Civile KILOMBO
Prévenu KUKUSA KADIMA
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Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour ~S. s le
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21/11/2011,Monsieur le Procureur de la République près le Tri bunal de Grande ln~~
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Kinshasa/Kalamu, a pour mal j ugé relevé appel du jugement sous R.P.10.572 rendu 'pài«l:~"'.,;: ·
dernier en date du 09/06/2011 en cause Ministère Public contre le prévenu LUKUSA KADIMA,
lequel Tribunal a dit non établie pour doute l'infraction d'avortement mise à charge du
prévenu, a déclaré par contre établie celle de viol à l'aide de violences et l'a condamné à 10
mois de SPP, à 30.000 FC d'amende, aux fra is de justice, bénéficiant d'un sursis de 5 mois, a
dit qu'à défaut de payer les amendes et les frais de justice, il subira respectivement 10 jours
de SPS et 15jours de CPC et l'a condamné enfin d'office au paiement de 2.300.000 FC à titre
des dommages et intérêts à la famille de Sarah KITOMBO;
À l'audience publique du 16/03/2012 à laquelle la cause a été
appelée, pla idée et prise en délibéré après le réquisitoire du Ministère Public, la partie civile
a été représentée par son conseil MABIALA MANDELA conjointement avec Maîtres TSALA et
Jérôme MAKWALA, tous Avocats à Kinshasa, tand is que le Prévenu n'a pas comparu ni
personne en son nom quoique régulièrement atteint, auquel cas la Cour a adjugé le défaut à
sa charge ;
Pour la Cour, la procédure ainsi suivie est régulière;
Relevé dans les forme et délais prévus par la loi, l'appel interjeté
sera déclaré recevable ;
1. FAITS DE LA CAUSE
Les faits de la présente cause sont demeurés constants en ce que
la nommée KILOMBO Sarah, partie civile et élève, avait eu des rapports sexuels avec le
Prévenu LUKUSA KADIMA, Médecin de son état; À l'issue de ces rapports intimes, la fille Sarah
se retrouva enceinte ; Redoutant la réaction du père de la victime, le Médecin LUKUSA
KADUMA lui adm inistra des substances nuisibles aux fins de la faire avorter; Prise de peur et
en désespoir de cause, la fille informa ses parents de cette démarche et du nom de son auteur;
Acheminée d'urgence à l'hôpital de Kintambo en date du 31 Décembre 2010, elle rendit l' âme
quelques heures après;
Il. MOYENS DES PARTIES
Pour le Ministère Public et la partie civile KILOMBO Sarah, âgée
de 16 ans, l'infraction de viol est consommée; En effet, cela ne fait l'objet d'aucun doute car
le 1er juge tout en établissant la matérialité de cette infraction, a péché néanmoins dans
l'application des peines infligées au prévenu LUKUSA KADIMA, soit 10 mai avec sursis de 5
mois car l'article 170 de la loi du 10 février 2009 portant protection de l'enfant prévoit une
peine allant de 7 à 20 ans et une amende de huit cent mille à un million de Francs congolais;
Ils invoquent par ailleurs l'article 171 de la loi précitée qui prévoit les circonstances
aggravantes à savoir : viol d'enfant, soit à l'aide de violence ou menaces graves ou par
contrainte, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, soit par surprise, pression
psychologique, soit à l'occasio n d'un environnement coercitif, soit en abusant·d'un enfant qui,
par le fait d'une maladie, par l'altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle
ayant perdu l'usage de ses sens ou en a été privé par quelques artifices;