Constitution qui interdit la détention de toute personne au-delà de 72
heures sans traduire la personne en justice.
Le Conseil du demandeur a donc sollicité de la Cour, une libération sous
caution de son client dans l’attente de l’ouverture d’un procès. L'affaire
a été renvoyée par le Tribunal au 25/5/2010 pour décision. Le
25/05/2010 étant un jour férié, l'affaire a été évoquée le 26/5/2010.
Ce matin-là, le greffier a affirmé à la Cour qu’un contre-affidavit avait été
signifié au demandeur en réplique à sa requête et un avis soutenu par
un affidavit par le Bureau du procureur général, . L'avocate du
demandeur a informé les juges que la notification lui avait été faite, sauf
que que le procureur général ne s'était pas présenté à la Cour. La motion
susmentionnée sollicitait une ordonnance en report de la décision sur la
demande de mise en liberté sous caution. L’absence du Procureur à
l’instance a eu un impact sur le déroulement de l’instance ; raison pour
laquelle le requérant a sollicité du juge la prise en considération de cette
absence dans son verdict. La Cour a donc suspendu l’instance pour
examiner les procédures dans les Chambres. La mise en liberté sous
caution est à la discrétion de la Cour; c’est pourquoi elle a décidé de
reporter la décision le temps de s’assurer que le verdict s’appuie sur des
éléments pertinents. L’instance a ensuite été renvoyée au 31 mai 2010,
date à laquelle M. B. Abubakar, procureur général s'est présenté pour le
compte du Ministère Public. Il a notifié un autre affidavit pour lequel il a
présenté une copie d'une information contre le demandeur. Bien que la
procédure soit quelque peu irrégulière, Le Tribunal a décidé de
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