Enfin, on note l’inexistence de certains outils GRH notamment, le référentiel des postes de travail, le
tableau prévisionnel des emplois, des effectifs et des compétences, le tableau de bord des RH, le plan
de carrière, le manuel de procédure, l’organigramme type des GRH. Cela impacte négativement la
bonne maitrise des effectifs, des compétences et des postes de travail.
Ressources matérielles et financières
Cette analyse concerne uniquement le MJDHPC et les hautes juridictions car les ressources des autres
ministères du secteur (les actions de police judiciaire et règlement des conflits de travail) sont utilisées
pour mener des actions qui ne sont pas exclusivement destinées à la question de la justice et des droits
humains.
Le secteur de la justice remplit deux fonctions en matière financière. Il est, d’abord, bénéficiaire de
ressources publiques, et aussi générateur de recettes publiques. Il fait ainsi partie des secteurs qui
alimentent le budget de l’Etat par les recettes de services.
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Sources de financement du secteur de la justice et des droits humains
Le financement du secteur de la justice et des droits humains est assuré par les ressources propres du
budget de l’Etat et par les contributions extérieures.
De 2014 à 2017, les dotations budgétaires (lois de finances) du secteur sont passées de 18 223 000
000 FCFA à 32 690 000 000 FCFA. Soit une augmentation de 79,71% en 4 ans. Ces dotations
proviennent de ressources propres de l’Etat pour 92,54% et de subventions des partenaires techniques
et financiers à hauteur de 7,46%. Par ailleurs, le secteur bénéficie, depuis 2015, de l’appui de la
Banque mondiale à travers le Programme d’appui à la modernisation de l’administration publique. De
manière générale, les dotations budgétaires sont en nette progression depuis 2014 avec un taux moyen
d’accroissement annuel de 16,82% sur la période 2014-2017. Toutefois, la part du budget global
affectée au secteur reste dans des proportions faibles. En effet, l’analyse des financements globaux
affectés au secteur montre que celui-ci n’a perçu annuellement en moyenne sur la période que 1,15%
du budget global de l’Etat.
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Emploi des financements alloués au secteur de la justice et des droits humains
Sur la période 2014-2017, le secteur consacre 55,06% de son budget aux dépenses de personnel alors
que le budget national affecte seulement 25,71% à la même nature de dépenses. A titre illustratif, le
budget des dépenses de personnel du secteur est passé de 8 527 000 000 FCFA en 2014 à 19 051 000
000 FCFA pour l’exercice 2017. Cette augmentation des dépenses de personnel fait suite à l’application
des statuts particuliers des personnels magistrats, greffiers et de sécurité pénitentiaire en 2016.
A l’opposé, la part affectée aux dépenses d’investissement reste relativement faible (23,22%) contre
47,96% au niveau national. La faiblesse des dotations destinées aux dépenses d’investissement limite
fortement la capacité du secteur à réaliser l’équipement adéquat de l’ensemble des services ou
d’engager des travaux de construction de nouvelles infrastructures.
En termes d’exécution budgétaire, sur la période 2014-2016, les dépenses globales du secteur JDH ont
été exécutées à hauteur de 95,64% des allocations y compris les financements extérieurs alors que le
budget de l’Etat pour la période s’est exécuté à hauteur de 80,95%. Cette performance s’explique en
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