(l l'lnf �nction : Ou'il s'agit de leurs effets personnels ; Qu'1 I con ient cJ nc d ordonncr leur restitution a leurs legitimes proprietaires ; 8- SUR L'ACTION CIVILE Al!ondu qu'aux termes de l'alinea 1 de !'article 231-1 du codo de procedure penale, « /'action civile en reparation du donunago cause par un crime, un de/it ou une contraventi n npportlon/ o tous ceux qui on/ personnellement souffert du dommag0 diroctomont cause par /'infraction >> Mais al!endu que O. B, D. S, S. P ct K. O, victimes dans cette procedure, ont doclnre � !'audience ne pas se constituer partie civile ; Qu'il convient do lour on donnor acte ; C- Sur les depens Attcndu que !'article 321-94 du code de procedure penale provoit que tout jugement de condamna!ion prononce contre un pr6venu le condamne au paiement des frais et depens envers l'Etat Qu'cn l'espece O.I ayant ete condamnee pour les fails obje! de la poursui!e, ii y a lieu egalemen! de la condamner aux depens; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, con!radictoirement, en matiere correctionnelle et en premier ressort ; •:• Declare O.I coupable des fails a elle reproches ; •:• En repression, la condamne a la peine d'emprisonnement de cinq (05) ans don! trois (03) ans fermes et deux (02) ans assortis de sursis et a une amende de un million (1 000 000) de francs CFA ferme; •:• Ordonne la confiscation des quatre (04) paquets de preservatifs et de pommade (lubrifiant) pour etre detruits •:• Ordonne la restitution du sachet contenant trois (03) cale9ons, un (01) soutien-gorge et des morceaux de cheveux a leurs legitimes proprietaire ; le tout pris en charge au greffe du tribunal de ceans sous le n° 46/19 le 07/10/2019 ' Donne acte a O.B, D. S, S. P et K.O de ce qu'elles ne se constituent pas partie civile ; •!• Condamne 0.l aux depens. 7 Scanne avec CamScanner