Au nom de Dieu le Clément et Miséricordieux
Cour Suprême Nationale
Département des États centraux et Gedaref
Devant :
Monsieur : Tarek AlDaw Ayoub
Président
Monsieur : AlArki AlRih AlOuleish
membre
Monsieur : Moussa AlNil Abel AlMakshafi
membre
Numéro : M A/FG/86/2017
Procès
Abdul Aziz Abkar Idris
Jugement
La Cour pénale de l’enfant de Rabek a condamné l’accusé Abdul Aziz, conformément à l’article 45/B de
la loi de 2010 sur l’enfance, à la réclusion à perpétuité pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime
âgée de 16 ans, qu’il a enceintée. L'avocat Mohamed Hassan El-Aaz a interjeté appel en demandant
l'annulation du jugement de la Cour d'appel en faveur de la décision du Tribunal de première instance
qui a violé de la loi.
L’appel a été accepté car il a été présenté dans le délai légitime conformément à l’article 148 de code
pénal de 1991.
La condamnation est confirmée par la reconnaissance des torts par l'accusé à toutes les étapes de la
procédure. Le tribunal du sujet a également appliqué le droit aux soins : parce que la différence entre
l'article 4 de la loi de 2010 sur l'enfant et l'article P du code pénal de 1991 a été ôté.
Pour nous, la décision prise dans ce département est correcte conformément à la loi sur les enfants :
l'âge de l'enfant a été déterminé, le droit pénal parle de l'âge adulte et les tribunaux ne sont pas partis à
l'abrogation ou à l'inconstitutionnalité d'une loi, mais plutôt des fonctions de la Cour constitutionnelle.
Si la loi est abrogée, les tribunaux doivent en appliquer les dispositions. Par conséquent, nous
considérons que la condamnation est correcte et que la punition est méritée. Ce qui nous oblige à
appuyer la décision et à annuler la demande en appel soumise, en cas d'approbation de nos deux
collègues
Tarek AlDaw Ayoub
Juge à la Cour Suprême
41/1/7142
AlArki AlRih AlOuleish
Juge à la Cour Suprême