Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du statut personnel
Recours numéro/565/2015
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, deuxième cercle, le 21/9/2015 sous la
présidence de monsieur/ Al-Bushra Othman Saleh et les membres monsieur/ Abdülhamid Mohammad
Abdülhamid et Dr. Ahmed Mohammad Abdul Majid : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 271/S/2015 a été présenté. Cour d'appel de Khartoum et les papiers de l’affaire
320/K/2014 Cour de Khartoum, enregistré sous le numéro 284/recours/2015
L'appelant : Ali Saïd Al-Kadal
Appelée : Alaouiya Al-Moubarak Al-Fadel
Le jugement
Nous avons déjà accepté le formulaire d'appel, on a demandé la réponse. Quand on a reçu la réponse on va
publier le jugement par la volonté de Dieu.
Les faits de l’action en justice ont été résumés par l’appelée qui a déposé une affaire 320/K/2014 devant le
tribunal du statut personnel de Khartoum, affirmant qu’elle a un fils, Muhammad, âgé de 13 ans, et elle veut
lui amener. Son père l'a emmené et s'est rendu aux Émirats arabes unis. Après avoir entendu la réponse à
l'affaire et les preuves, le tribunal de Khartoum a décidé que l'enfant devait être rendu à sa mère.
L'appel a été porté devant la cour d'appel de Khartoum, qui a infirmé la décision de la cour de première
instance.
Contre la décision de cette dernière, on a cet appel basant sur les points suivants:
1- Le tribunal de première instance a fondé son jugement sur la présomption plutôt que sur la preuve.
2- La défenderesse s'est limitée aux qualités naturelles que l'on retrouve dans chaque être humain et non
aux qualités acquises.
3- Le jugement s'appuyait sur les dépositions de témoins qui n'avaient pas témoigné de la validité.
4- On a déposé un appel concernant le témoignage de la validité mais le tribunal n'a pas pris cela en
compte.
La réponse à l'appel était la suivante :
1- L’appelant a pris l'enfant aux Emirats Arabes Unis.
2- La décision de La cour d'appel est correcte tandis que le Tribunal General a rendu une décision
erronée.
3- L’appelé a prouvé leur validité par le témoignage de témoins.
4- Les témoins ont confirmé que l'appelant réside aux Émirats arabes unis et n'a pas de femme qui peut
prendre soins de l'enfant.
Les raisons :
Après avoir examiné le dossier y compris le procès-verbal du tribunal de première instance, Le conflit
permanent est limité à qui a le droit de garde l'enfant. Et parce que l'enfant a dépassé l'âge de garde des
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