Ordonne la confusion des peines en application de l’article 5 du code
pénal ;
DETAIL DES FRAIS
Extrait M.P :
75 F
Timbre :
4 000 F
Enr :
8 000 F
Bord d’envoi :
75 F
T. F:
75 F
Taxe rép. :
75 F
TOTAL:
12 300 F
Dit que seule la peine de 02 ans d’emprisonnement ferme sera
appliquée ;
Sur l’action civile
Donne acte au civilement responsable de la partie civile de ce qu’il ne
réclame rien ;
Condamne le prévenu aux dépens ;
Fixe la durée de la contrainte par corps au maximum.
Le tout en application des textes susvisés, dont lecture a été faite par Monsieur le
Président.
Ainsi fait, jugé et prononcé les, jour, mois et an que susdits.
Et ont signé le PRESIDENT et le GREFFIER.
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