Ordonne la confusion des peines en application de l’article 5 du code pénal ; DETAIL DES FRAIS Extrait M.P : 75 F Timbre : 4 000 F Enr : 8 000 F Bord d’envoi : 75 F T. F: 75 F Taxe rép. : 75 F TOTAL: 12 300 F Dit que seule la peine de 02 ans d’emprisonnement ferme sera appliquée ; Sur l’action civile Donne acte au civilement responsable de la partie civile de ce qu’il ne réclame rien ; Condamne le prévenu aux dépens ; Fixe la durée de la contrainte par corps au maximum. Le tout en application des textes susvisés, dont lecture a été faite par Monsieur le Président. Ainsi fait, jugé et prononcé les, jour, mois et an que susdits. Et ont signé le PRESIDENT et le GREFFIER.

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