. Du prêt d'armes à feu:
12° Ceux qui auront confié une arme à feu à une personne inexpérimentée ou ne jouissant pas de
son entière responsabilité. sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la réglementation sur les
armes et munitions.
De l'errance des aliénés mentaux:
13° Ceux qui auront laissé des aliénés mentaux placés sous leur emprise, ou garde sachant qu'ils
sont susceptibles d'attaquer des personnes ou de causer des dégâts au:x biens autrui.
De la divagation des animaux dangereux
14° Ceux qui auront laissé divaguer ou errer des animaux dangereux placés sous leur surveillance
ou garde de façon qu'ils puissent s'attaquer aux passants ou de causer des préjudices à autrui ou qui
auront excité les dits animaux à attaquer ou ne les auront pas empêché d'attaquer les passants
Du jet volontaire d'objets contre la chose d'autrui
15° Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les voitures,
maisons, édifices et propriétés d'autrui, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles
208, 313 alinéa premier et 318 du présent code.
De la mort ou blessures occasionnées aux animaux
16° Ceux qui, soit par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des
règlements, soit par jet de pierres ou autres corps durs, auront occasionné la mort ou la blessure des
animaux ou bestiaux appartenant à autrui, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les
articles 316 et 318 du présent code.
Du tapage
17° Les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité
des habitants.
De l’usage de poids ou de mesures non réglementaires
18° Ceux qui auront employé des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les
règlements en vigueur.
De l'extinction des lumières sur la voie publique
19° Ceux qui auront éteint les lumières destinées à faciliter la circulation sur la voie publique ou à
éviter les accidents.
Des tirs ou feux d'artifices non autorisés
20° Ceux qui, malgré la prohibition de l'autorité, auront tiré des coups de feu ou des pièces
d'artifices dans les endroits publics ou sur la voie publique.
De la pêche et l'usage de l'eau contraires aux usages locaux
21° Ceux qui auront contrevenu aux usages locaux relatifs à la pêche et à l'usage de l'eau.
De la carence ou négligence grave dans la surveillance des enfants mineurs
22° Les parents, tuteurs ou gardiens à l'encontre desquels il aura été constaté une carence ou
négligence grave dans la surveillance des enfants mineurs dont ils ont la garde.
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