Des Infractions aux règlements
1° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative ou
municipale.
Du trouble à l'exercice de la justice
2° Ceux qui auront troublé l'exercice de la justice à l'audience ou en tout autre lieu, sans préjudice,
le cas échéant, des peines portées par la loi pour infractions plus graves.
De l'inobservation du prix des denrées
3° Ceux qui auront vendu les denrées ou aliments au-dessus des prix qui auront été fixés par
l'autorité, sans préjudice des dispositions de la législation sur le prix.
De l'embarras de la voie publique
4° Ceux qui, sans permission de l'autorité compétente, auront embarrassé la voie publique soit en
y déposant ou en y laissant déposer des matériaux ou des objets quelconques qui empêchent ou
diminuent la liberté ou la sûreté du passage, soit en y creusant des excavations ; ceux qui, dans le cas où
le dépôt a été permis, n'auront pas enlevé les objets déposés dans le délai fixé par l'autorité, ou qui auront
négligé d'éclairer des matériaux ou des objets qu'ils auront déposés sur la voie publique ou des
excavations qu'ils y auront creusées.
De l’ivresse publique
5° Ceux qui seront trouvés en état d'ivresse manifeste susceptible de troubler l'ordre public dans
les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics.
De l'introduction forcée ou en état d'ébriété dans les stades ou dans les salles des
spectacles
6° Ceux qui se seront introduits dans une enceinte sportive ou dans une salle de spectacle par
force ou en état d'ébriété.
De l'inobservation des règlements de voirie
7° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite
voirie ou désobéi à la sommation émanant de l'autorité administrative ou municipale de réparer ou démolir
les constructions menaçant ruine.
Des injures non publiques
8° Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un des injures non publiques.
Des violences légères et jets d'immondices sur les personnes
9° les auteurs et complices de rixes, voies de fait ou violences légères et ceux qui, par mégarde,
auront jeté des immondices sur quelqu'un.
Des jets sur la voie publique de choses nuisibles
10° Ceux qui, volontairement ou imprudemment, auront jeté sur la voie publique des objets de
nature à blesser les passants par leur chute ou à souiller leurs vêtements.
De l'entrée sur le terrain d'autrui
11° Ceux qui, n'étant ni propriétaires. ni usufruitiers, ni locataires. ni fermiers, ni jouissant d'un
terrain ou d'un droit de passage ou qui, n'étant ni agents, ru préposes de ces personnes, seront entrés et
auront passé sur ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé.
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