COUR D'APPEL
A NYERI
(CORAM: VISRAM, KOOME & ODEK, JJ.)
APPEL EN MATIERE CRIMINELLE N°272 DE 2012
ENTRE
DAVID NDUMBA…………………………………..…….......……
APPELANT et
RÉPUBLIQUE …………………………………..…….......……
DÉFENDEUR
(Un appel du jugement de la Haute Cour du Kenya à Meru (Lesiit, J.)
datée
du 27 septembre 2011 dans
H.C.CR.A NO. 111 de 2009)
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ARRÊT DE LA COUR
1. David Ndumba, l'appelant, a été accusé d'un chef de viol
contrairement à l'Article 3 (1) (a) et (c) tel que conjointement lu avec
l'Article 7 de la Loi sur les Infractions Sexuelles à n ° 3 de 2006 à la
cour du magistrat principal à Meru. Les détails de l'infraction étaient que
le 21 novembre 2007 à l'hôpital du district d'Isiolo dans le district d'Isiolo,
dans la province de l'Est, l'appelant a intentionnellement et illicitement eu
des rapports sexuels avec FK une personne handicapée mentale avec le
consentement de ladite FK, consentement qui a été obtenu au moyen de
menaces et de la force.