République du Sénégal
Un peuple-Un But-Une Foi
N°668/12 du jugement
N°1001/12 du parquet
LE MINISTERE PUBLIC
Et
P. Mb. D.
CR : S. B.
(Partie Civile)
CONTRE
L. TH.
MD du 12.10.2012
Nature du délit:
Viol, détournement de
mineur (Articles 320 et
348 du Code Pénal)
Décision :
Cf. dispositif

COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS(SENEGAL)
TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS
AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DE VACATION
DU LUNDI 22 OCTOBRE 2012

FLAGRANT DELIT

A l’audience publique ordinaire du Tribunal régional de Saint-Louis du
jeudi vingt deux octobre deux mille douze, tenue pour les affaires
correctionnelles sous la présidence de Monsieur Ousmane Chimère DIOUF,
Président de la juridiction de céans, assisté de Mesdames Nafissatou DIAGNE
DIAO et Khady Sakho NIANE, Juges au siège,;
En présence de Monsieur Amary FAYE, Substitut du Procureur de la
République ;
Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier
assermenté, a été rendu le jugement ci-après :
Entre :
1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbal d’interrogatoire de flagrant délit du 12.10.2012;
2- Monsieur P. Mb. D. : Né le 24 décembre 1996 à Saint-Louis, de M. et
de S. B., élève en classe de 5eme au CEM Abé David Bouala Saint-Louis, Nord
près de la Mosquée;
Partie Civile, comparant et concluant à l’audience accompagné de son
civilement responsable Madame S. B., née le 09 juin 1964 à Saint-Louis, d’A.
B. et de Nd. F. ND., ménagère, domiciliée à Saint-Louis Nord, téléphone :
77 335 23 18;
D’une part
Et :
Monsieur L. TH. : Né en 1992 à Saint-Louis, de M. TH., célibataire sans
enfant, Tapissier, domicilié à Saint-Louis, Nord, chez son grand père ;
Prévenu de viol et de détournement de mineur;
Comparant et concluant à l’audience, assisté de Maître M. C. B. ,
Avocat à la Cour;
D’autre part :
A l’appel de la cause à l’audience du 22 octobre 2012, interpellé
conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement et l’affaire a été utilement retenue ;
Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le
Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison des
préventions ci-dessus indiquées ;
Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses
déclarations ;
Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis la disqualification des
faits de viol en actes contre nature et par conséquent la condamnation du
prévenu à une peine d’emprisonnement ferme de cinq (05) ans pour le délit
d’actes contre nature et six (06) mois d’emprisonnement ferme pour le
détournement de mineur;
Le prévenu a présenté ses moyens de défense ;
Le civilement responsable a sollicité à ce qu'il plaise au tribunal
réserver ses intérêts;
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