République du Sénégal Un peuple-Un But-Une Foi N°668/12 du jugement N°1001/12 du parquet LE MINISTERE PUBLIC Et P. Mb. D. CR : S. B. (Partie Civile) CONTRE L. TH. MD du 12.10.2012 Nature du délit: Viol, détournement de mineur (Articles 320 et 348 du Code Pénal) Décision : Cf. dispositif COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS(SENEGAL) TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DE VACATION DU LUNDI 22 OCTOBRE 2012 FLAGRANT DELIT A l’audience publique ordinaire du Tribunal régional de Saint-Louis du jeudi vingt deux octobre deux mille douze, tenue pour les affaires correctionnelles sous la présidence de Monsieur Ousmane Chimère DIOUF, Président de la juridiction de céans, assisté de Mesdames Nafissatou DIAGNE DIAO et Khady Sakho NIANE, Juges au siège,; En présence de Monsieur Amary FAYE, Substitut du Procureur de la République ; Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier assermenté, a été rendu le jugement ci-après : Entre : 1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbal d’interrogatoire de flagrant délit du 12.10.2012; 2- Monsieur P. Mb. D. : Né le 24 décembre 1996 à Saint-Louis, de M. et de S. B., élève en classe de 5eme au CEM Abé David Bouala Saint-Louis, Nord près de la Mosquée; Partie Civile, comparant et concluant à l’audience accompagné de son civilement responsable Madame S. B., née le 09 juin 1964 à Saint-Louis, d’A. B. et de Nd. F. ND., ménagère, domiciliée à Saint-Louis Nord, téléphone : 77 335 23 18; D’une part Et : Monsieur L. TH. : Né en 1992 à Saint-Louis, de M. TH., célibataire sans enfant, Tapissier, domicilié à Saint-Louis, Nord, chez son grand père ; Prévenu de viol et de détournement de mineur; Comparant et concluant à l’audience, assisté de Maître M. C. B. , Avocat à la Cour; D’autre part : A l’appel de la cause à l’audience du 22 octobre 2012, interpellé conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement et l’affaire a été utilement retenue ; Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison des préventions ci-dessus indiquées ; Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses déclarations ; Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis la disqualification des faits de viol en actes contre nature et par conséquent la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement ferme de cinq (05) ans pour le délit d’actes contre nature et six (06) mois d’emprisonnement ferme pour le détournement de mineur; Le prévenu a présenté ses moyens de défense ; Le civilement responsable a sollicité à ce qu'il plaise au tribunal réserver ses intérêts; 1

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