République du Sénégal
Un Peuple-Un But-Une foi

N°145/13 du jugement
N°972/12 du parquet

LE MINISTERE PUBLIC
ET
Khalifa SY
CR : Coumba FALL
(Partie Civile)
CONTRE
Djiby SOW
CR : Doudou DIOP FALL
LP du 08.10.2012
NATURE DU DELIT
Viol sur mineure (article
320 du Code Pénale)

Décision :
Voir dispositif.

COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS (SENEGAL)
TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS
JUGEMENT
--------------------AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL CORRECTION
NEL MINEUR
DU 25 JANVIER 2013
A l’audience en chambre du conseil du Tribunal régional de Saint-Louis
(SENEGAL) du vingt cinq janvier deux mille treize, tenue pour les affaires de
police correctionnelle par Madame Nafissatou DIAGNE DIAO, juge au siège,
Présidente ;
En présence de Monsieur Amary FAYE, Substitut du Procureur de la
République ;
Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier
assermenté, a été rendu le jugement ci-après :
Entre :
1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbal d’interrogatoire de flagrant délit du 08 octobre 2012;
2-Madame Khalifa SY : Née en 1998 à Saint-Louis d’Amath et de
Coumba FALL, ménagère, domiciliée à Goxu Mbac chez son père;
Partie civile comparant et concluant à l’audience, accompagnée de son
civilement responsable Coumba FALL, âgée de 47 ans née à Ndiago (RIM), fille
de Mouhet et d’Awa FALL, ménagère, domicilié à Goxu Mbac chez Ameth SY;
D’une part
Et :
Monsieur Djiby SOW: Né en 1997 à Guediawaye, de Moustapha et de
Sophie SOW, Pêcheur, célibataire sans enfant, domicilié à Goxu Mbac chez
Moustapha FALL;
Comparant et concluant à l’audience, accompagné de son civilement
responsable Doudou DIOP FALL, représenté par Masseck FALL;
Prévenu de viol ;
D’autre part :
A l’appel de la cause à l’audience du 02 novembre 2012, interpellé
conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement mais l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise
en état du dossier jusqu’au 11 janvier 2013 date à laquelle elle a été utilement
retenue;
Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le
Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison de la
prévention ci-dessus indiquée ;
Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses
déclarations ;
Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu une
application de la loi;
Le prévenu a présenté ses moyens de défense ;
Madame Coumba FALL s’est constituée partie civile et a réclamé la
somme d’un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts;
La représentante de l’AEMO a été entendue ;
Monsieur Biram DIAKHATE, accompagné de son civilement
responsable a été entendu à titre de renseignement ;

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