République du Sénégal Un Peuple-Un But-Une foi N°145/13 du jugement N°972/12 du parquet LE MINISTERE PUBLIC ET Khalifa SY CR : Coumba FALL (Partie Civile) CONTRE Djiby SOW CR : Doudou DIOP FALL LP du 08.10.2012 NATURE DU DELIT Viol sur mineure (article 320 du Code Pénale) Décision : Voir dispositif. COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS (SENEGAL) TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS JUGEMENT --------------------AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL CORRECTION NEL MINEUR DU 25 JANVIER 2013 A l’audience en chambre du conseil du Tribunal régional de Saint-Louis (SENEGAL) du vingt cinq janvier deux mille treize, tenue pour les affaires de police correctionnelle par Madame Nafissatou DIAGNE DIAO, juge au siège, Présidente ; En présence de Monsieur Amary FAYE, Substitut du Procureur de la République ; Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier assermenté, a été rendu le jugement ci-après : Entre : 1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbal d’interrogatoire de flagrant délit du 08 octobre 2012; 2-Madame Khalifa SY : Née en 1998 à Saint-Louis d’Amath et de Coumba FALL, ménagère, domiciliée à Goxu Mbac chez son père; Partie civile comparant et concluant à l’audience, accompagnée de son civilement responsable Coumba FALL, âgée de 47 ans née à Ndiago (RIM), fille de Mouhet et d’Awa FALL, ménagère, domicilié à Goxu Mbac chez Ameth SY; D’une part Et : Monsieur Djiby SOW: Né en 1997 à Guediawaye, de Moustapha et de Sophie SOW, Pêcheur, célibataire sans enfant, domicilié à Goxu Mbac chez Moustapha FALL; Comparant et concluant à l’audience, accompagné de son civilement responsable Doudou DIOP FALL, représenté par Masseck FALL; Prévenu de viol ; D’autre part : A l’appel de la cause à l’audience du 02 novembre 2012, interpellé conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement mais l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier jusqu’au 11 janvier 2013 date à laquelle elle a été utilement retenue; Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison de la prévention ci-dessus indiquée ; Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses déclarations ; Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu une application de la loi; Le prévenu a présenté ses moyens de défense ; Madame Coumba FALL s’est constituée partie civile et a réclamé la somme d’un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts; La représentante de l’AEMO a été entendue ; Monsieur Biram DIAKHATE, accompagné de son civilement responsable a été entendu à titre de renseignement ;