les parties en sont liées. La cour d'appel n'a pas compétence de sortir du dossier,
et s'il en sort et arrive à une conclusion qui n'est pas liée au dossier, une telle
conclusion ou résultat serait jugé pervers par la Cour suprême.
Référence est également faite à l’affaire : Halifa Sallah, Omar Jallow et Hamat Bah
Vs l’Etat (2002 - 2008) 2 GLR 304, dans laquelle l’observation suivante est faite.
"Pour un recours valide d'un accusé, il faut satisfaire à trois conditions
essentielles. Cela comprend les éléments suivants:
(i) L'accusé doit être placé devant la Cour sans restriction, à moins que le
tribunal ne veuille faire autrement.
(ii) La charge d’accusation ou l'information doit être lue et expliquée à l'accusé à
la satisfaction de la Cour par le registraire ou un autre agent de la Cour, et
(iii) L'accusé sera alors appelé à y plaider (à moins que, bien sûr, une raison
valable de faire autrement, telle qu’une objection pour défaut de service, lorsque
l'accusé a droit selon la loi à ce service d’une copie de l'information et que la
Cour est convaincue que ce dernier n'avait pas été dûment servi)".
11. Le motif qu’il aurait dû être chargé en vertu de l'Article 121 plutôt que de 122 est plus
une rhétorique d'un profane plutôt qu'un argument dans une affaire pénale. Rien
d'autre ne peut être dit sur cette soumission intenable.
12. La plaignate n'a pas été contre-interrogée. Son témoignage a donc été accepté. La
question est de savoir si le requérant a soulevé des motifs convaincants pour établir
toute perversité dans le jugement contesté?. Et si ou non, dans les circonstances
données, le tribunal devrait substituer sa propre discretion à celle qui est exercée
par le tribunal inférieur.
13. ARTICLE 110 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE STIPULE :
"Toute accusation ou information doit contenir et doit être suffisante si elle
contient un énoncé d’une infraction spécifique ou de l'infraction pour laquelle
l'accusé est inculpé, ainsi que les détails nécessaires pour donner des
informations raisonnables sur la nature de la charge d'infraction".
SC CRM. A No. 3/2012 - MUSA SARR Vs L’ETAT - 12 J UIN 2014
Page 7
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières