8. Le motif n°1 relatif à la non-lecture de l'accusation à l'appelant a été traité par la Cour
d'appel ex-abundanti et en référence au dossier de la procédure devant la Haute
Cour. Pour la charge lue à l'accusé, il a d'abord plaidé "non coupable" en présence de
son avocat. Mais plus tard, il est revenu pour changer son plaidoyer. Et dans ce
plaidoyer, il se présentait coupable du crime. Le motif est apparu contraire à ce qui
est porté dans le dossier.
9. ARTICLE 121 DE LA LOI SUR LES PREUVES STIPULE:
«Lorsqu'un document est produit devant un tribunal, avec pour but d’être un rapport ou un
mémorandum de preuve, ou une partie de la preuve fournie par un témoin dans une
procédure judiciaire ou devant un agent autorisé par la loi à prendre de telles preuves ou
d’être une déclaration ou une confession par un prisonnier ou un accusé, pris
conformément à la loi, et censé être signé par un juge ou un magistrat ou par l'agent
comme susdit, le tribunal présume :
a. Que le document est authentique;
b. Que toute déclaration selon la circonstance dans laquelle elle a été prise
visant à être faite par la personne qui la signe, est vraie ; et
c.
Que la preuve, la déclaration ou l'aveu n'a été que seulement enregistré”.
Laquelle présomption n'a pas été étouffée de quelque manière que ce soit.
10. DANS L’AFFAIRE : CAPT. TITO OMAGHONI (JP) ET AUTRES Vs NIGERIA
AIRWAYS LTD (EN LIQUIDATION) ET AUTRES [2006] 18 NWLR (poste 1011) 310
C.A.
Le fondement de la décision était le suivant:
"Le compte rendu des débats est la seule indication de ce qui a eu lieu au tribunal.
C'est la référence finale étape par étape, pour les événements qui se sont
déroulés au tribunal. Le procès-verbal et l'avis d'appel après la compilation
deviennent le dossier d'appel. La Cour d'appel est liée par le dossier de recours.
Le dossier d'appel est supposé être une preuve correcte, à moins que par preuve
d'affidavit il en est autrement et en l'absence de toute plainte ; une cour d'appel et
SC CRM. A No. 3/2012 - MUSA SARR Vs L’ETAT - 12 J UIN 2014
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