"Le devoir de la Cour d'appel est de vérifier si oui ou non il existe des éléments de
preuve sur la base desquels le tribunal de première instance a agi et une fois qu'il
existe une telle preuve, la Cour d'Appel ne doit pas interférer avec la Cour de
première instance. Toutefois, une Cour d'Appel peut interférer avec les
constatations de fait d'une Cour de première instance là où cette dernière a
échoué à évaluer correctement la preuve ou à utiliser correctement l'opportunité
de voir ou d'entendre les témoins au procès ou lorsqu'il a tiré des conclusions
erronées des éléments de preuve acceptés ou lorsque ses résultats sont
démontrés comme étant pervers. (référence à: Thomas Vs Thomas (1947) ALL
ER 582; Clerk Vs Edinburgh Tramways Co. (1919) SCHC 35; Powel Vs
Streathan Marior Nursing Home (1935) AC 243; Basheya & Ors Vs L’Etat (1998)
4 SCNJ 202; Greengold Limited Vs Kombo Poultry Farm (2002 2008) 1 GLR
308)".
17. De quelle faveur le requérant doit-il bénéficier. Il n'a pas de condamnation antérieure ;
il a changé son plaidoyer en plaidant coupable et l'a qualifié d'erreur. Par conséquent,
j'invoque le paragraphe 29 (2) du tribunal pénal qui se décline comme suit:
«Une personne passible d'emprisonnement à perpétuité ou toute autre période
pour une infraction à ce Code ou contre toute autre loi peut être condamnée pour
un terme plus court».
Et dans les circonstances d'espèce, alors que je confirme le jugement de la
condamnation, je réduis la peine d'emprisonnement à perpétuité à 15 ans (quinze ans) à
compter de la date de la déclaration de culpabilité.
Signature
ALI NAWAZ CHOWHAN
L’HON. JUGE PRINCIPAL
Je suis d���accord:
HON. JUGE G.B.S JANNEH (JSC)
Je suis d’accord:
HON. JUGE ADEREMI R.D RENNER – THOMAS (JSC)
SC CRM. A No. 3/2012 - MUSA SARR Vs L’ETAT - 12 J UIN 2014
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