14. L'ARTICLE 24 (53) DE LA CONSTITUTION DE LA GAMBIE STIPULE :
Toute personne accusée d'une infraction pénale:
a. Sera présumée innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé coupable, ou qu’il ait
plaidé coupable.
b. Sera informée au moment où il ou elle est accusé. Dans une langue qu'il ou
elle comprend et dans les détails de la nature de la charge d'infraction.
15. Le motif fondamental de ces dispositions est d'informer pleinement l'accusé des
charges d’accusation.
Dans le cas présent, la charge lui a été expliquée et il a plaidé non coupable. Plus tard et
après un interrègne, il est retourné à la cour avec son avocat pour modifier son plaidoyer.
La charge qui a été comprise par lui est restée inchangée.
16. Le droit procédural est de faciliter la justice et les dispositions ; il ne peut pas être
utilisé comme un jeu d'échecs entre les parties où chaque mouvement doit devenir un
nouveau motif ou un problème pour les plaidoyers.
Le dossier de l’accusation est établi au-delà de tout doute raisonnable. La Cour inférieure
a correctement utilisé son pouvoir discrétionnaire en matière de déclaration de culpabilité.
Aucune perversité n'est signalée. Je ne voudrais pas déranger le pouvoir discrétionnaire
ainsi exercé. À cet égard, je peux faire référence aux arrêts suivants de la présente Cour :
a. Momodou M. Leigh Vs Mosham Fisheries; Amadou Samba (2002-2008) 2 GLR.
197
"C'est d’un bon principe que la Cour suprême ne dérangera pas les conclusions
concurrentes de la Haute Cour et de la Cour d'appel, à moins que les conclusions
ne soient perverses. Une conclusion perverse est une constatation qui ne résulte
pas de la preuve devant le tribunal. Une conclusion perverse est une constatation
qui ignore les éléments de preuve devant la Cour. Comme je ne vois pas de
perversité dans les conclusions des deux tribunaux, je suis lié par eux. Et ici, je
n'attache aucune importance à la mauvaise conclusion de la Cour d'appel selon
laquelle la pièce C n'a pas été contestée car elle est matérielle pour l’affaire à
l'Appel mais elle est simplement périphérique".
b. Fatou Badjie et 4 Autres v Joseph Bassen (2002 - 2008) GLR 115
SC CRM. A No. 3/2012 - MUSA SARR Vs L’ETAT - 12 J UIN 2014
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