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Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Lois

Country

Latitude: -4.33

Longitude: 15.31

Résumé: Le Loi contient cinq titres: I. Dispositions générales; II. Des droits et de la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectés; III. Dépistage du VIH et la confidentialité des résultats; IV. Dispositions pénales; V. Dispositions finales. L'article 41 prévoit: "Sous peine de tomber sous le coup des dispositions de l'article 45 de la présente Loi, toute personne se sachant séropositive informe aussitôt son conjoint et ses partenaires sexuels de son statut sérologique au VIH."

Mots clés

DRCongo-laws-Protection Droits Personnes vivant avec le VIH-SIDA-2008-fra.pdf
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