Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du statut personnel
Recours numéro/378/2015
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, premier cercle, le 1/7/2015, sous la
présidence de monsieur/ Salah al-Tijani al-Amin et les membres monsieur/ Abdul Rahim Abdul Sayed et
madame Rabab Mohammad Mustafa : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 100/S/2014 a été présenté. Cour d'appel d’Etat de sud de Darfour/ Niyala et les
papiers de l’affaire 561/K/2014 Cour Niyala, enregistrés sous le numéro 252/recours/2015
L'appelant : Abdullah Mokhtar Ahmed
Appelée : Fawziyah Youssef Ahmad
Le jugement
En 24/8/2014, le tribunal Niyala, de statut personnel, a délivré son jugement en ce qui concerne l’affaire
numéro 561/K/2014, stipulant de payer des pensions alimentaires pour ses enfants Ahmad, Al-Mahi et
Mohammad alWathek (16-14-10 ans) de 450 livres pour la nourriture, 300 livres pour les vêtements chaque 4
mois aussi que les frais d’éduction selon les écoles gouvernementales et le traitement selon les factures
fournis par les hôpitaux publics à compte de 1/4/2014.
Le défendeur a avoué de la filiation ainsi que leur droit à la maintenance et qu’il n’a pas payé les pensions
depuis avril 2014, mais que le montant réclamé par l’appelante est étendu. Apres avoir entendu l’appelante,
le tribunal a discerné la preuve du montant, puis il a publié son jugement mentionné ci-dessus. Le jugement
n’a pas satisfait l’appelé. Il a déposé un appel devant le tribunal du sud – Darfour. La cour a rendu sa
décision d’annuler l’appel.
Devant nous, l'objection du défendeur présentée par son avocat, M./ Hasona Adam Abaker Mohamed; il n'est
pas d'accord avec le jugement de la cour d'appel, supposée être contraire à la loi et au poids juste des preuves.
Sur la forme, nous concluons que l'appelant était au courant de l'arrêt du 19/11/2014 et a payé les frais de
cassation du 31/11/2014; l’appel a donc été soumis dans les délais légaux et a donc été jugée recevable sur la
forme.
Rabab Mohammad Mustafa
Juge de tribunal suprême
25/6/5102
Salah al-Tijani al-Amin
Juge de cour suprême
1/7/5102
Abdul Rahim Abdul Sayed
Juge de cour suprême
30/6/5102