Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour d’appel – Etat du Nil Blanc
Chambre de la Charia
Devant :
Monsieur : Salaheldin Mahjoub Sayed Ahmad
Président
Monsieur : Ibrahim Mohammad Ali Al-Toubaji
Membre
Monsieur : Hamed Al-Amin Abdullah
Membre
Numéro : ASCH/134/2015
L’appelant : al-Sadeq Ali Mohammad Hamouda
Contre
L’appelée : Alia Mohammad Mahmoud
Jugement
Les faits sont résumés dans cette demande déposée par l’avocat Hawa Saleh Abdullah le
29/6/2015 contre la décision rendue par le juge du statut personnel de Rabek de première
instance concernant l’annulation du recours. Selon l’avocat, la décision était contraire à la loi et
comportait une erreur d’application et d’interprétation. Elle demandait une intervention en
annulation.
Ce tribunal a déjà accepté la demande et ordonné à l’appelée de déclarer sa réponse, mais elle ne
l’a [as fait. La demande est devenue valide par renvoi.
Les raisons pour lesquelles l’avocat a adressé sa demande sont les suivantes :
Son client a engagé une action en justice contre la défenderesse alors qu’elle voyageait avec
leurs enfants en 16/5/2015 à Nyala.
Ce qui rend difficile pour l’appelant de suivre, soigner et guider les enfants âgés de sept, quatre
et deux ans. L’avocat a également souligne que la demande de pension alimentaire avait été
rendue dans une décision incluant le loyer de l’appelé dans la ville de Rabek et lui avait demandé
de l’obliger à rester dans cette ville. Cependant, le tribunal de première instance a rejeté la
requête.
L’avocat considère que l’annulation de la requête est contraire aux dispositions de l’article 118
de la loi de 1991 sur le statut personnel et prise donc le requérant de ses responsabilités de père
en matière de surveillance et de suivi. En outre, l’appelée n’a pas demande d’autorisation de
voyage pour ses enfants à la ville de Nyala. L’avocat demande donc à intervenir et annuler la
décision contestée.
Apres avoir examiné la requête et la décision attaquée, nous constatons que le même tribunal a
déjà statue dans le cas de l’abandon de la garde de mêmes enfants. Le tribunal de première