Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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Cette décision de séparation doit garantir à l’enfant des alternatives meilleures de
jouissance de tous ses droits.
Article 32
L'enfant capable de discernement est entendu en présence de son conseil dans toute
procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un représentant ou d'une organisation appropriée.
Article 33
L’enfant capable de discernement, invité à fournir des renseignements dans une
procédure judiciaire, est entendu à huis clos, en présence de son conseil.
Article 34
L’enfant dont les parents ou l’un d’eux sont absents, en détention, en exil,
emprisonnés, expulsés ou morts, a droit aux renseignements essentiels sur le lieu où se
trouvent le ou les membres de sa famille.
Sur demande de l’enfant ou de la personne qui en a la charge, l’officier du ministère
public fournit au requérant ces renseignements à moins qu’il estime que leur divulgation
est préjudiciable au bien-être de l’enfant.
Article 35
L’enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux a le droit de garder des relations
personnelles avec ceux-ci ainsi qu'avec les autres membres de sa famille, sauf si le juge
compétent en décide autrement, compte tenu de son intérêt supérieur.
Article 36
L’enfant séparé de sa famille a droit à la réunification familiale.
Cette réunification s’opère par le soin des assistants sociaux.
Article 37
L’enfant a le droit d’être protégé contre le déplacement et/ou la rétention illicite à
l’étranger perpétrés par un parent ou un tiers.
Le déplacement ou la rétention d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu
en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre
organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou sa rétention, et que ce
droit était exercé de façon effective au moment du déplacement ou de la rétention, ou l’eut
été si de tels événements n’étaient survenus.
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