du Docteur au milieu du plaidoyer de l’accusation et non à la fin du procès impliquant les deux parties. La Cour n’est pas tenu de faire le plaidoyer pour l’un ou l’autre des partis, et ainsi son absence n’ajoute ni n’enlève rien à la plaidoirie de l’accusation per se". C’est en me basant sur cette raison et sur d’autres encore avancées dans le jugement principal que je suis aussi d’accord que l’appel manque de mérite et doit être rejeté et par conséquent je le rejète. Signature HON. JUGE E.O. FAGBENLE JUGE D’APPEL 26 NOVEMBRE 2013 JUGEMENT CONCURRENT DE L’HON. JUGE EMMANUEL A. NKEA. J.A. p.i Ma sœur aînée, Salla-Wadda, JA, a traité dans certains détails, les faits et la loi applicable, que j'adopte comme miens. Je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire que l'appel manque de mérite et doit être dûment rejeté. Je ferai cependant ma propre contribution. Le présent appel est essentiellement contre la condamnation et la peine du requérant, à l'emprisonnement à perpétuité pour viol. Bien que le requérant ait formulé deux (2) questions pour la détermination, le défendeur n'a formulé aucune question pour la détermination. À partir de mes lectures des questions mentionnées, il me semble opportun de reformuler les questions de la manière suivante: (1) La preuve de l’accusation avait-elle établi avec satisfaction l’infraction de viol ? CA-JUGEMENT OMAR KITAN VS L’ETAT Page 17

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières