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La déclaration de culpabilité est annulée ainsi que la peine. Le 1er appelant est immédiatement mis en liberté, sauf si légalement détenu. Daté et livré, le 13 janvier 2010. J.K. SERGON JUGE M.S.A. MAKHANDIA JUGE En audience publique, en présence des appelants. J.K. SERGON JUGE M.S.A. MAKHANDIA JUGE

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Appel criminel 287 de 2008: Paul Wachira Murigu (premier appellant) contre la République (défendeur)

Affaires

Pays

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Pays (Lié Affaires): Kenya

Emplacement de la cour: Kenya: Nyeri

Cour: Kenya: Tribunal de Grande Instance, Kenya

Date du jugement: 13 janv. 2010

Plaignant: Paul Wachira Murigu; Justus Gachara Macharia

Articles allégués: Penal Code, section 296(2); Penal Code, section 323; Sexual Offences Act, section 10

Articles violés: Penal Code, section 323; Sexual Offences Act, section 10

Mots clés

Preuve
Procès
Propriété, droit à la
Tribunaux
Viol

Sexe de la victime

Femme: Femme (18+)
Femme: Femme (âge non spécifié)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (âge non spécifié)

Langue: en

Résumé: Paul Wachira Murigu alias Makara et Justus Gachanja Macharia, 1er et 2ème appelants, ont été jugés conjointement sur une accusation de quatre chefs. En comptes I et II les appelants ont été accusés d'avoir commis un vol qualifié avec violence contrairement à l'article 296 (2) du Code pénal. En compte III, le 1er appelant fait face à une accusation de viol contrairement à l'article 10 de la Loi sur les infractions sexuelles. En compte IV, le 2ème appelant fait face à une accusation d'avoir en possession des biens volés contrairement à l'article 323 du Code pénal. Le 2ème appelant Justus Gachanja Macharia a été déclaré coupable sur le chef IV et condamné à quatre années d'emprisonnement. Il a cependant été acquitté en compte I et II. Le 1er appelant, Paul Wachira Murigu, a été condamné en compte I, II et III. Il a été condamné à la peine de mort sur les comptes I et II et de servir 20 ans de prison en compte III. N'étant pas satisfait, chaque appelant a déposé un recours pour contester à la fois les condamnations et les peines. Les deux appels ont été consolidées devant ce tribunal. Dans l'appel, la preuve contre Paul Wachira Murigu a été jugée insuffisante - il a reçu le bénéfice du doute et sa condamnation a été annulée.

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Kenya-Cas-Haute Cour de Nyeri-Paul Wachira Murigu-Appel 287 de 2008-2010-fr-pdf.pdf
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Kenya-case-High Court-Nyeri-Paul Wachira Murigu et al-Criminal Appeal 287 of 2008-2010-eng.pdf
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