Act 7 Prevention of Trafficking In Persons Act SCHEDULE CURRENCY POINT 2009 One currency point is equivalent to twenty thousand Shillings. 18

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Loi sur la Mutilation sexuelle féminine

Lois

Country

Latitude: 0.3130291

Longitude: 32.529085312

Résumé: Loi prévoyant l'interdiction des mutilations génitales féminines, les infractions, la prosecution et les peines pour des délinquants et la protection des victimes ainsi que les filles et les femmes sous la menace de mutilations génitales féminines et de prévoir d'autres questions connexes. La loi contient les parties suivantes: I. Dispositions préliminaires; II. L'infraction de mutilations génitales féminines; III. Ordres et compétence de la Cour; IV. Obligation de signaler; V. Divers.

Article 2. «Une personne qui procède à une mutilation génitale féminine commet une infraction et est passible d'emprisonnement ne excédant pas dix ans." L'article 3 concerne les mutilations génitales féminines aggravées.

Mots clés

Uganda-laws-Prevention of Trafficking in Persons Act-7-2009-eng.pdf
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