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Act 7 Section. Prevention of Trafficking In Persons Act PART V—PREVENTION OF TRAFFICKING IN PERSONS OFFICE 21. Designation of Prevention of Trafficking in Persons Office PART VI—MISCELLANEOUS PROVISIONS 22. Confiscation and Forfeiture of Proceeds of Trafficking 23. Regulations SCHEDULE Currency Point 2 2009

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Loi sur la Mutilation sexuelle féminine

Lois

Country

Latitude: 0.3130291

Longitude: 32.529085312

Country (Lié Lois): Ouganda

Entrée en vigueur: 9 avr. 2010

Langue: en

Résumé: Loi prévoyant l'interdiction des mutilations génitales féminines, les infractions, la prosecution et les peines pour des délinquants et la protection des victimes ainsi que les filles et les femmes sous la menace de mutilations génitales féminines et de prévoir d'autres questions connexes. La loi contient les parties suivantes: I. Dispositions préliminaires; II. L'infraction de mutilations génitales féminines; III. Ordres et compétence de la Cour; IV. Obligation de signaler; V. Divers.

Article 2. «Une personne qui procède à une mutilation génitale féminine commet une infraction et est passible d'emprisonnement ne excédant pas dix ans." L'article 3 concerne les mutilations génitales féminines aggravées.

Mots clés

Institutions publiques
Mutilations génitales féminines
Peines contre délinquants
Santé
Victimes

Documents principaux

Uganda-laws-Prevention of Trafficking in Persons Act-7-2009-eng.pdf
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