CERTIFIED TRUE COPY Bamako, on 14 September 2016 CHIEF COURT REGISTRAR Baba Hamadou Traoré

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Héritiers de feu Gaoussou Drame c. Kadiatou Diarra, 1997

Affaires

Pays

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: L’appelant non satisfait du jugement du tribunal de première instance l’opposant à l’intimée dans une instance de partage de succession, a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Bamako. La Cour d’appel a confirmé en grande partie le jugement entrepris. L’appelant s’est pourvu en cassation ; la cour suprême a cassé et annule l’arrêt défère renvoie à nouveau les parties devant la de cour d’appel de Bamako autrement composée. Ainsi la Cour d’appel confirma le jugement du tribunal en toutes ses dispositions.

Mali-Case-Appeal_Court-Bamako-Kadiatou_Diarra-no_20_15_Jan_1997-2000-en.pdf
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Mali-Affaire-Cour_Appel-Bamako-Kadiatou_Diarra-Arret_no_20_du_15_jan_1997-2000-fr.pdf
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