CHAPITRE 3 : DE LA CORRUPTION ET DE LA SOUSTRACTION DE BIENS DANS LE SECTEUR PRIVE, DE LA PRISE D’EMPLOI PROHIBE Article 333-1 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale au triple de la valeur de l’avantage ou de la chose promise, offerte ou accordée sans être inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA : ˗ quiconque promet, offre ou accorde, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour ellemême ou pour une autre personne, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs ; ˗ toute personne dirigeant une entité du secteur privé ou travaillant pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs. Article 333-2 : Est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende équivalant au triple de la valeur du bien ou des fonds soustraits sans être inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA, toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs privées ou toute autre chose de valeur qui lui sont remis en raison de ses fonctions. Article 333-3 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA, tout agent public, chargé par l’Etat d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, qui exerce moins de cinq ans, après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une 74

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières