coupables ou après l’engagement des poursuites permet ou facilite l’arrestation
de ceux-ci, sera punie de la moitié des peines prévues auxdits articles.
Toutefois, ladite personne est également exemptée de l’amende et le cas
échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.
Section 2 : Des peines et des mesures accessoires ou complémentaires
Article 387-4 :
Dans tous les cas prévus aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi, les
tribunaux ordonnent la confiscation des plantes et substances saisies, qui sont
détruites ou remises à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite.
Article 387-5 :
Dans tous les cas prévus aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi, les
tribunaux ordonnent la confiscation des installations, matériels, équipements
et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission
de l’infraction à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les
propriétaires n’établissent qu’ils en ignoraient l’utilisation frauduleuse.
Article 387-6 :
Dans tous les cas prévus aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi, les
tribunaux ordonnent la confiscation des produits tirés de l’infraction, les biens
mobiliers ou immobiliers dans lesquels les produits sont transformés ou
convertis et à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement
auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages
tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou
des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces
biens appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils
ignoraient leur origine frauduleuse.
Article 387-7 :
Dans les cas prévus aux articles 381-1 à 384-5 de la présente loi, les juridictions
peuvent prononcer :
˗
l’interdiction définitive du territoire ou de séjour sur le territoire pour une
durée de dix ans ou plus contre tout étranger condamné ;
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