coupables ou après l’engagement des poursuites permet ou facilite l’arrestation de ceux-ci, sera punie de la moitié des peines prévues auxdits articles. Toutefois, ladite personne est également exemptée de l’amende et le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives. Section 2 : Des peines et des mesures accessoires ou complémentaires Article 387-4 : Dans tous les cas prévus aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des plantes et substances saisies, qui sont détruites ou remises à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite. Article 387-5 : Dans tous les cas prévus aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de l’infraction à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils en ignoraient l’utilisation frauduleuse. Article 387-6 : Dans tous les cas prévus aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des produits tirés de l’infraction, les biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels les produits sont transformés ou convertis et à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils ignoraient leur origine frauduleuse. Article 387-7 : Dans les cas prévus aux articles 381-1 à 384-5 de la présente loi, les juridictions peuvent prononcer : ˗ l’interdiction définitive du territoire ou de séjour sur le territoire pour une durée de dix ans ou plus contre tout étranger condamné ; 159

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