DEVANT LA COUR SUPREME DE LA
CHAMBRE SPECIALE DES AFFAIRES
PENALES DE GAMBIE TENUE A
BANJUL
AFFAIRE CRIMINELLE N°
HC/452/11/CR/139/AO
ENTRE :
L'ETAT
LE PLAIGNANT
Vs.
MODOU LAMIN YERANJANG
L'ACCUSE
VENDREDI 30 NOVEMBRE 2012
DEVANT L'HONORABLE JUGE M. EMMANUEL A. NKEA
ACCUSE PRESENT
M. S.H. BARKUN (DPP) POUR L'ETAT PRESENT
MME. N. GBUJI POUR L'ACCUSE PRESENT
ARRET
MODOU LAMIN YERANJANG est inculpé pour un seul chef
d'accusation de viol contrairement à l'article 121 et punissable en vertu
de l'article 122 du Code pénal, Chapitre
10:01 Vol. III et des Lois
révisées de la Gambie 2009, respectivement. L'État a présumé que le 10
août
2011 environ, au village de Sanyang dans la région de la côte ouest,
l'accusé a eu des rapports sexuels illégaux avec la dénommée FATOU
TOURAY, une fillette de quatre ans, sans son consentement.
Le dossier de l'accusation stipule que le 10 août 2011 environ, la plaignante
(témoin à charge n°6) s'est plainte chez sa mère (témoin à charge n°3)
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