Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef. L’affaire est instruite et jugée en chambre de conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions ou extraits desdits actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées de la circonstance de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. Article 81 : Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès. Il est opposable à tous. Article 82 : Le dispositif de la décision passée en force de chose jugée est transcrit sur les registres de l'étal civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcription est faite aux registres à la date du décès. Mention en est également faite en marge de l’acte de naissance du défunt. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription et des mentions sus indiquées. Article 83 : Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le Procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre l’annulation du Jugement. Dans ce cas les articles 73, 74 et 75 ci-dessus sont également applicables. Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.