TITRE II : DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

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Code des Personnes et de la Famille

Lois

Country

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Résumé: Le Code des Personnes et de la Famille du Mali de décembre 2011 adresse des questions concernant l'état civil des personnes et des étrangers vivant au Mali, l'acquisition de la nationalité malienne et l’éligibilité d’être nommés aux postes de responsabilité dans l'État. Il adresse également des questions liées au mariage, à la délivrance des actes de naissance et de décès, ainsi qu'à la disparition de personnes. Ce code prévoit des conseils sur les procédures d'adoption, l’héritage et la tutelle.

Mots clés

Mali-Loi-Code_des_Personnes_et_de_la_Famille-No_2011_087-2011-fr.pdf
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Mali-Law-Penal_Code-No_01_079-2001-En.pdf
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